Déroger aux règles du plan local d’urbanisme

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Référence : 14140

L'essentiel par l'éditeur

La loi climat et résilience permet des dérogations aux règles du PLU pour des constructions exemplaires sur le plan environnemental, avec des limites précises sur la hauteur et l'emprise au sol. Les projets peuvent bénéficier de majorations pour favoriser le développement de logements, l'exemplarité architecturale et la revitalisation de friches. Les dérogations doivent être motivées et respecter les objectifs de mixité sociale et d'intégration urbaine.

  • Quelles sont les conditions pour déroger aux règles du PLU en France ?
  • Comment la loi climat et résilience impacte-t-elle les règles d'urbanisme ?
  • Quels types de projets peuvent bénéficier de dérogations au PLU ?
1.

La majoration des droits à construire pour favoriser l’exemplarité environnementale

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite « loi climat et résilience », admet qu’en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente puisse autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.

L’article R. 152-5-2 encadre cette dérogation d’une part en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) et d’autre part en limitant la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU à 2,5 mètres. De plus, ce même article conditionne la dérogation à la démonstration que cette augmentation de hauteur est la conséq...

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